Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel
NOR : SOCF0311433A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ; Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ; Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ; Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions ; Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions ; Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003, Arrête :
Article 1 Le titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 p (code NSF). Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.Article 2 Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3 Le titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Préparer, pour une équipe, la réalisation des travaux d'aménagement-finitions ; 2. Contrôler et suivre une équipe, lors de la réalisation des travaux d'aménagement-finitions. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4 L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5 La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 septembre 2003. Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux
A N N E X E INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions. Niveau : IV. Code NSF : 233 p. Résumé du référentiel d'emploi Le chef d'équipe aménagement-finitions est chargé, en complément de ses activités d'ouvrier hautement qualifié, de conduire une équipe de 2 à 8 ouvriers, suivant les directives du responsable de chantier dont il dépend. Il participe à la préparation « amont » de l'intervention. Puis, au cours de la réalisation des travaux, il intervient à tous les stades de la construction des ouvrages qui lui sont confiés : préparation et organisation des tâches, contrôle de la qualité de mise en oeuvre, approvisionnement en matériaux et matériel, application des règles de sécurité, respect des délais et animation de l'équipe. Il exerce sur des chantiers de construction neuve ou de réhabilitation, aussi bien à l'extérieur et en plein air pour les façades, qu'à l'abri pour des interventions à l'intérieur de locaux dits « clos et couverts ». L'activité de chantier peut s'accompagner de travaux administratifs et de gestion réalisés le plus souvent en fin de journée : pointage du personnel et du matériel utilisé, suivi des commandes de matériaux, compte rendu d'activité, préparation des réunions de chantier. Les déplacements sont fréquents à cause de l'éloignement du lieu de travail et des changements de chantiers. Les horaires sont réguliers, mais le rythme de travail peut être conditionné par des impératifs techniques et le respect des délais. Le chef d'équipe est responsable de la bonne réalisation des travaux qui lui sont confiés depuis la préparation des travaux jusqu'à leur réception finale, ainsi que de l'animation de l'équipe qu'il conduit. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Préparer, pour une équipe, la réalisation des travaux d'aménagement-finitions Organiser, pour une équipe, l'approvisionnement des matériaux de l'aménagement-finitions de la commande à la livraison. Planifier et organiser, pour une équipe, les travaux de l'aménagement-finitions. Gérer la location et l'utilisation du matériel, pour une équipe, de l'aménagement-finitions. 2. Contrôler et suivre une équipe, lors de la réalisation des travaux d'aménagement-finitions Animer une équipe de production de l'aménagement-finitions. Contrôler l'exécution des travaux d'une équipe de l'aménagement-finitions. Organiser les postes de travail au quotidien d'une équipe de l'aménagement-finitions. Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Moyennes entreprises du second oeuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement-finitions. Entreprises de travail temporaire. Services d'entretien de sociétés et de services publics. Code(s) ROME : 42222 - Monteur/monteuse plaquiste en agencements ; 42231 - Poseur/poseuse de revêtements rigides ; 42232 - Poseur/poseuse de revêtements souples ; 42233 - Peintre en bâtiment. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ; Arrêté du 25 novembre 2002.